Qu'est-ce que la loi sur l'état d'urgence

  Qu'est-ce que la loi sur l'état d'urgence ?

Face aux violences, le Premier ministre réactive une loi appliquée en 1955 au moment de la guerre d'Algérie. Elle permet la mise en place rapide de couvre-feux et ne s'applique que douze jours. Au delà, l'Assemblée doit se saisir du sujet.

Procédure rarissime, la loi du 3 avril 1955 permet aux préfets d'instaurer un couvre-feu pour enrayer les violences urbaines. Elle avait été votée pour permettre de rétablir l'ordre pendant la guerre d'Algérie et également décrétée en décembre 1984 en Nouvelle-Calédonie pour rétablir l'ordre. Cette procédure exceptionnelle ne peut durer que 12 jours ; au-delà, une loi doit être votée par les députés à l'Assemblée.

L'article 2 de la loi détermine les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles l'état d'urgence entre en vigueur. La mobilisation des forces de l'ordre déployées pour faire respecter cet état d'urgence devrait dépendre de la taille des territoires concernés.

Dans cette loi, l'article 5 donne pouvoir aux préfets "d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté", ce qui peut s'apparenter à un couvre-feu même si le terme n'apparaît nulle part dans le texte. Le représentant de l'Etat dans le département peut également "instituer des zones de protection ou de sécurité ou le séjour des personnes est réglementé" et "interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que cela, le fonctionnement de la jutice et de la vie".