Comment divorce un président ?
Comment divorce un président ?
Spécificité de la fonction de chef de l'Etat, en cas de rupture, aucun divorce ne peut être prononcé sans l'aval du président. Une particularité qui découle directement de l'article 67 de la Constitution.
Divorcer n'est jamais simple, la procédure tourne souvent au chemin de croix. Quand le couple est constitué du chef de l'Etat et de son épouse, un divorce se heurte en outre à d'inévitables conséquences médiatiques... mais aussi au poids du droit constitutionnel.
Pour les citoyens ordinaires, le parcours de la séparation est généralement rythmé par les articles 228 à 286 du titre VI du Code civil. Ils définissent les divers cas de divorce (par consentement mutuel, à la demande de l'un des deux époux...), les procédures communes (requête conjointe, divorce sur demande acceptée...), les motifs de conflit (divorce pour faute, pour rupture de la vie commune...). Un juge aux affaires familiales prononcera l'autorisation de résider séparément et tranchera les questions relatives à la garde des enfants, au droit de visite et à la pension alimentaire s'il y a lieu.
"Aucune action, d'aucune sorte, devant aucune juridiction" : Mais pour un président de la République en exercice, la donne est largement modifiée par l'article 67 de la Constitution. La seule possibilité ouverte est, dès lors, celle d'un divorce par consentement mutuel. En aucun cas l'épouse d'un président ne peut lancer la procédure sans l'aval de son mari. Comme le souligne un constitutionnaliste, "l'article 67 est très clair : aucune action, d'aucune sorte, devant aucune juridiction, ne peut être engagée contre un président". Aucune action au pénal... et pas plus au civil.
Cet article 67 est inclus dans le titre IX de la Constitution sur "la Haute Cour", qui définit notamment le statut pénal du président de la République et les sanctions dont il peut être l'objet. Il a été révisé par la loi constitutionnelle du 23 février 2007, et dans sa rédaction actuelle, il accorde au chef de l'Etat une protection complète, tout au long de son mandat, s'agissant des actes détachables de ce dernier. Non seulement "le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68", mais, en outre, "il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite". Une protection justifiée par le rôle institutionnel du président, garant de la continuité de l'Etat. Et qui s'étend donc à une éventuelle procédure de divorce...
A côté du divorce proprement dit, il existe une autre procédure : la séparation de corps. Elle relève des articles 296 à 309 du Code civil. Ses effets diffèrent quelque peu : elle se traduit, comme le divorce, par une autorisation de résider séparément, une séparation des biens et par l'éventuel versement d'une pension alimentaire ; mais le devoir de secours entre époux perdure. Une possibilité de sortie de crise en cas de conflit au sein du couple présidentiel et d'impossible divorce ? Pas vraiment. L'article 296 du Code civil précise : "La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce". Comme le souligne une avocate spécialiste dans le droit de la famille : "Il y a un parallélisme des formes. Si une épouse de président est bloquée pour une demande de divorce, elle le sera également si elle veut obtenir une séparation de corps". Reste qu'en cas de refus d'une procédure de divorce par le chef de l'Etat, celle, moins lourde et en apparence moins définitive, d'une séparation de corps, aurait peut-être plus de chances de recueillir son accord...